Les inspections de concurrence des autorités françaises - 2ème édition
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商品簡介
Le pr廥ent ouvrage fait le point sur l'ensemble des aspects juridiques et pratiques des inspections de concurrence des autorit廥 fran蓷ises. Sont abord嶪s successivement les inspections lourdes (visites et saisies sur autorisation judiciaire de l'article L. 450-4 du code de commerce), les perquisitions p幯ales de concurrence (article L. 450-1, II bis du code de commerce et 56 du code de proc嶮ure p幯ale) ainsi que les enqu皻es simples (article L. 450-3 du code de commerce) avant de se focaliser sur l'acc鋊 aux donn嶪s de connexion (article L. 450-3-3 du code de commerce).
Pour chacune de ces enqu皻es, l'auteur d廧eint la nature de l'inspection, s'interroge sur sa conformit?aux droits fondamentaux avant de d嶰rire son d廨oulement et les mesures ?prendre par l'entreprise vis嶪 en amont de toute enqu皻e et 憝idemment en situation d'inspection. L'ensemble de l'ouvrage s'appuie sur une somme d'exemples issus de la pratique quotidienne de l'auteur.
Il s'agit de la deuxi鋗e 嶮ition de l'ouvrage revue et mise ?jour.
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