商品簡介
A ce jour, la doctrine civile n'a pas d憝elopp?de crit鋨es fermes et univoques pour qualifier certains objets de biens immeubles. En fait, nous parlons du fait que, compte tenu de l'importance de l'objet, l'尒at le d嶰lare sp嶰ifiquement comme tel (bien immobilier) et l'introduit dans la circulation avec un r嶲ime sp嶰ial qui assure une force accrue des relations. Selon l'auteur, il est n嶰essaire d'appliquer un ensemble de crit鋨es divers (lien 彋roit avec le terrain, ind廧endance fonctionnelle, caract鋨e complet pour l'usage pr憝u, caract鋨e fondamental, longue dur嶪 d'utilisation, valeur consid廨able, individualit?. En m瘱e temps, leur application n'est possible qu'avec l'indication de la loi sur l'extension du r嶲ime juridique des biens immobiliers ?un objet particulier.Parmi les scientifiques, il n'y a pas de consensus sur la question de la conformit?des locaux non r廥identiels, et plus encore de leurs parties, avec les signes des biens immobiliers 幯um廨廥 dans le Code civil de la F嶮廨ation de Russie. Dans le cadre des r嶨ormes l嶲islatives, il serait n嶰essaire de r憝iser le contenu de l'article 130 du Code civil de la F嶮廨ation de Russie, en pr嶰isant non seulement la liste, mais aussi les crit鋨es de qualification pour classer un bien comme immeuble.
