Fournir des soins médicaux

La l嶲islation actuelle sur les services m嶮icaux payants se caract廨ise par l'absence de r嶲lementation juridique syst幦atique de ces relations, la pr廥ence de lacunes et de contradictions. Les r銶les relatives ?la fourniture de services m嶮icaux payants ?la population par des institutions m嶮icales, qui r嶲lementent directement les relations contractuelles, n'ont pas 彋?modifi嶪s depuis leur adoption en 1996, ne r廧ondent pas pleinement aux besoins actuels et doivent 皻re revues et actualis嶪s, en tenant compte de la pratique d嶴?彋ablie de la fourniture de services m嶮icaux payants. Comme toute nouveaut?juridique, le contrat de services m嶮icaux payants n嶰essite une 彋ude et une compr嶭ension th廩riques, l'幨aboration de recommandations fond嶪s sur des preuves afin d'am幨iorer la l嶲islation et la pratique de son application.