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Le droit à une protection judiciaire effective et à la sécurité juridique dans les processus de révocation des agents publics

Le droit à une protection judiciaire effective et à la sécurité juridique dans les processus de révocation des agents publics

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商品簡介

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L'夯uateur est un 尒at constitutionnel de garanties et de justice comme le d彋ermine l'article 1 de la Constitution de la R廧ublique de l'夯uateur, par cons廦uent, les normes juridiques d嶴?彋ablies pour chaque cas doivent 皻re respect嶪s, en particulier pour les processus de licenciement des fonctionnaires publics, pour ce processus de licenciement, les normes juridiques ant廨ieures d嶴?彋ablies telles que la LOSCA ou actuellement la LOSEP doivent 皻re appliqu嶪s; En quoi la r憝ocation d'agents publics, sans connaissance et application des normes et proc嶮ures juridiques 彋ablies, viole-t-elle le droit ?une protection juridictionnelle effective et ?la s嶰urit?juridique en tant que norme constitutionnelle ?, L'objectif est de d彋erminer dans quelle mesure cette violation des droits constitutionnels se produit.

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