L'entreprise contrevenante en droit des pratiques anticoncurrentielles: Variations autour de la distinction entre société et entreprise (U
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En droit de l'Union européenne et en droit français des pratiques anticoncurrentielles, le terme entreprise occupe une place prépondérante. Son interprétation par les juridictions de contrôle des autorités de concurrence a répondu à des exigences d'effectivité des règles de concurrence: dépasser les apparences juridiques pour appréhender la réalité économique dans le but, notamment, d'engager la responsabilité des sociétés mères au sein d'un groupe ou encore celle d'une société, successeur juridique ou économique, d'une autre, en cas de restructurations sociétaires.
Dans cet ouvrage, Etienne Thomas dresse un panorama complet de la notion d'entreprise contrevenante. La premi鋨e partie s'int廨esse ?la d彋ermination de l'auteur de l'infraction, tandis que la seconde discute de l'identit?du d嶵iteur de l'amende.
S'appuyant sur une analyse minutieuse de la jurisprudence europ嶪nne et fran蓷ise, l'auteur parvient ?d幦ontrer tr鋊 clairement que certains raisonnements demeurent, encore aujourd'hui, inaboutis et propose d鋊 lors une lecture diff廨ente de la notion d'entreprise contrevenante.
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