Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends - Rapport par les pairs de PA, Monaco (Phase 2)

Aux termes de l'Action 14, les juridictions se sont engag嶪s ?mettre en oeuvre un standard minimum afin d'am幨iorer l'efficacit?et l'efficience de la proc嶮ure amiable (PA). La PA est pr憝ue ?l'article 25 du mod鋩e de convention fiscale de l'OCDE et engage les pays ?s'efforcer de r廥oudre les diff廨ends relatifs ?l'interpr彋ation et ?l'application des conventions fiscales. Le Standard Minimum de l'Action 14 a 彋?traduit en termes de r嶨廨ence pr嶰is, et une m彋hodologie a 彋?彋ablie pour le processus d'examen par les pairs et le suivi de cet examen. Le processus d'examen par les pairs se d廨oule en deux phases. La premi鋨e phase consiste ?憝aluer les juridictions par rapport aux termes de r嶨廨ence du standard minimum, selon un calendrier d'examen convenu. La seconde phase proc鋄e au suivi des recommandations formul嶪s dans le rapport d'examen par les pairs de phase 1 des juridictions. Le pr廥ent rapport refl鋈e les r廥ultats de l'憝aluation par les pairs de phase 1 de la mise en oeuvre du Standard Minimum de l'Action 14 par Monaco.