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Coopération et assistance juridique dans le cadre de la Cour pénale internationale

Coopération et assistance juridique dans le cadre de la Cour pénale internationale

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商品簡介

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Le pr廥ent travail de recherche est ax?sur l'analyse juridique des articles pertinents du Statut de la Cour p幯ale internationale concernant l'obligation de coop廨ation entre les 尒ats pour la r廧ression des crimes graves contre l'humanit?et la guerre. Le d憝eloppement judiciaire, en commen蓷nt par les Tribunaux ad hoc et en arrivant ?des causes ?diff廨ents stades des proc嶮ures toujours en cours ?la Cour P幯ale Internationale, ouvre les d嶵ats doctrinaux et comparatifs nationaux surtout dans le cas de manque de coop廨ation des Etats; en cherchant ?幨aborer sur des sujets sp嶰ifiques tels que l'obligation de coop廨ation des 尒ats, les demandes d'assistance pendant les enqu皻es pr幨iminaires, les demandes d'assistance pendant les enqu皻es, les informations confidentielles, l'assistance de la Cour aux 尒ats parties au Statut, la suspension de l'ex嶰ution d'une demande, le r犨e du Procureur et la non-assistance de certains 尒ats qui, pour des raisons politiques et non seulement, entravent le d憝eloppement et le fonctionnement de la justice p幯ale internationale.

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