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Lignes directrices pour le service notarial plurinational

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商品資訊

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商品簡介

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Dans le cadre de la profonde transformation de l'Etat que repr廥ente le nouveau constitutionnalisme bolivien, l'憝olution normative du notariat est concr彋is嶪 par l'entr嶪 en vigueur de la loi n 483 sur le notariat plurinational. Conform幦ent aux principes et aux fondements du nouveau constitutionnalisme communautaire plurinational, la loi sur le notariat 彋ablit une nouvelle organisation institutionnelle du service notarial, red嶨init le profil, les attributions et les responsabilit廥 de la fonction notariale et, surtout, 彋ablit l'application du pluralisme juridique 嶲alitaire et les m嶰anismes de coop廨ation et de coordination interjuridictionnelle avec les syst鋗es juridiques indig鋝es paysans des nations et des peuples indig鋝es paysans.Le pr廥ent travail s'inscrit dans le cadre d'une 彋ude de cas intitul嶪 "LE SERVICE NOTARIAL PLURINATIONAL ET LE SYSTE JURIDIQUE QUECHUA DE LA COMMUNAUT?PALCA MAYU". Le probl鋗e auquel il s'agit d'apporter des solutions alternatives est li??l'absence de politiques et de pratiques interculturelles et de pluralisme 嶲alitaire.

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