商品簡介
Ce document est le fruit d'une recherche technique sur le droit constitutionnel et les droits de l'homme, qui analyse le contenu des dispositions de la loi organique du syst鋗e national des march廥 publics, dont certains articles limitent et violent les droits fondamentaux garantis par la Constitution et les trait廥 internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment la s嶰urit?juridique, la protection juridictionnelle effective et le droit ?un proc鋊 廦uitable, 彋ant donn?que, dans le cadre des demandes de r廥iliation unilat廨ale de contrats et des proc嶮ures de passation de march廥 publics, la loi analys嶪 pr憝oit que ces actes de l'administration publique "ne sont pas susceptibles d'actions constitutionnelles", ce qui signifie que cette disposition sp嶰ifique d'une norme inf廨ieure ?la Constitution est totalement contraire ?un 尒at de droits et de garanties, o?les droits de l'homme l'emportent sur ceux de l'尒at.
