商品簡介
L'objectif de ce livre est d'attirer l'attention sur les erreurs de notification qui se produisent dans les proc嶮ures d'expulsion. Ceci est d? d'une part, ?la compr嶭ension de l'expulsion comme l'un des m嶰anismes juridiques les plus malheureux mis en oeuvre par la l嶲islation sur les baux, qui garantit les droits de possession, de propri彋?et de logement d嶰ent; et, d'autre part, ?la consid廨ation de la notification comme l'幨幦ent du processus qui apporte la connaissance du processus aux parties et permet la tenue d'un proc鋊 contradictoire. Il s'agit donc de revoir les erreurs commises lors de la notification qui mettent en p廨il la protection d'une multitude de droits interd廧endants (propri彋? possession, logement, d嶨ense, protection effective, information).
