商品簡介
Les paiements effectu廥 avant la livraison des biens ou la prestation des services sont soit des acomptes, soit des d廧矌s. La CJCE a interpr彋?ces deux concepts et a conclu que le traitement de la TVA devait 皻re diff廨ent dans les deux cas. Dans les transactions transfrontali鋨es de vente ?distance entre entreprises et consommateurs, les consommateurs ont le droit de se retirer des accords sans raison. Cette r銶le provoque et influence ?la fois le droit des contrats traditionnel et le traitement des paiements anticip廥. L'analyse de la recherche se concentre sur la question de savoir si et comment le droit du consommateur de se r彋racter des contrats de vente ?distance influence l'application de la notion de paiement d'acomptes et si les r銶les de la l嶲islation sur la protection des droits des consommateurs influencent le traitement des transactions au regard de la TVA. Afin d'obtenir une connaissance plus approfondie des d嶨is pos廥 par les paiements anticip廥, un examen plus approfondi de la mani鋨e dont la CJCE, le Comit?de la TVA et l'AG ont interpr彋?la notion de paiements anticip廥, en particulier en relation avec l'interpr彋ation dans le domaine des ventes ?distance et des droits des consommateurs, est effectu?
