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La transposition de la "DAC 7" dans le droit fiscal national (DPMG)

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商品簡介

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La directive sur la coop廨ation administrative 7 a introduit, entre autres, des obligations de d嶰laration pour les exploitants de plateformes num廨iques. L'objectif de cette directive est de pr憝enir la fraude et l'憝asion fiscales. Cette directive devait 皻re transpos嶪 dans le droit national avant le 31 d嶰embre 2022. L'Autriche s'est acquitt嶪 de cette obligation avec la loi de transposition DPMG, qui est d嶴?entr嶪 en vigueur le 1er janvier 2023. La question est maintenant de savoir comment les dispositions de la directive ont 彋?transpos嶪s dans le droit autrichien. Pour ce faire, nous analyserons tout d'abord la DAC 7, avant de nous pencher sur la loi de transposition autrichienne - la loi sur l'obligation de d嶰laration des plateformes num廨iques.

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