商品簡介
Le droit international priv?moldave n'a jamais fait l'objet d'une recherche scientifique complexe concernant la loi applicable aux conditions mat廨ielles et formelles de validit?de l'acte juridique, en utilisant les lois, les avis de la doctrine et l'exp廨ience de la jurisprudence, et en proposant l'alignement de la l嶲islation moldave sur les r銶lements europ嶪ns. Cette 彋ude 彋ablit la diff廨ence entre la loi applicable ?l'acte juridique et au contrat, ainsi qu'entre la loi applicable aux conditions mat廨ielles et aux conditions formelles. Elle contient une analyse de la lex voluntatis, de la loi de l'尒at auquel l'acte juridique est le plus 彋roitement li? de la r銶le locus regit actum, du domaine d'application de la lex actus, de la r銶le de conflit de lois lex succesionis, du caract鋨e locus regit actum, de la lex patriae, de la lex domicilii et de la r銶le de conflit de lois auctor regit actum ainsi que de leur domaine d'application. La possibilit?de r嶧liser la scission dans le droit international priv?moldave est 彋ay嶪. L'彋ude peut 皻re utilis嶪 comme manuel dans la discipline de droit international priv?des facult廥 de droit, pour perfectionner les sp嶰ialistes dans ce domaine, mais aussi pour les projets juridiques.
