Les résumés contraignants
商品資訊
ISBN13:9786209151378
出版社:ED NOTRE SAVIOR
作者:Fernanda Bratz
出版日:2025/10/27
裝訂:平裝
規格:22.9cm*15.2cm*0.4cm (高/寬/厚)
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商品簡介
商品簡介
Le pr廥ent travail traite de l'impact de l'inclusion des r廥um廥 contraignants dans l'ordre juridique br廥ilien. La m彋hodologie utilis嶪 consiste en une revue bibliographique et en une analyse des 幯onc廥 de certains r廥um廥 contraignants. Il traite tout d'abord de l'influence constante du syst鋗e juridique de common law au Br廥il. Il explique ensuite les similitudes et surtout les diff廨ences entre les pr嶰嶮ents judiciaires et les r廥um廥 contraignants. Il analyse ensuite l'amendement constitutionnel n 45 qui a inclus les r廥um廥 contraignants dans le constitutionnalisme br廥ilien, dans quel contexte historique il s'est produit et quels sont ses principaux objectifs. Il aborde ensuite la mani鋨e dont les ministres de la Cour supr瘱e f嶮廨ale 幨aborent les 幯onc廥 des r廥um廥 contraignants, contrairement ?ce qui est pr憝u dans la Constitution f嶮廨ale, en agissant constamment de mani鋨e activiste. Nous examinerons ensuite les exigences de l'article 103-A de la Constitution qui ne sont pas respect嶪s, ?travers l'analyse des 幯onc廥 des r廥um廥 contraignants d嶴?publi廥.
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