商品簡介
Bien que de nombreuses 彋udes aient 彋?men嶪s sur le concept de propri彋?effective par des organisations internationales et d'幦inents chercheurs, la signification de ce terme reste encore ambigu? Pour rem嶮ier ?ce probl鋗e, l'OCDE a r嶰emment tent?de clarifier la signification du concept de propri彋?effective. Il est indiqu?que cette initiative a apport?une contribution constructive au sujet, mais qu'une clarification suppl幦entaire est n嶰essaire pour parvenir ?une application largement accept嶪 au niveau international. Il convient notamment de pr嶰iser que la propri彋?effective se distingue des autres dispositions anti-憝asion et de la distinction entre obligations li嶪s et non li嶪s, afin de d彋erminer le b幯嶨iciaire effectif du revenu concern? Cet article examine de mani鋨e critique la notion de b幯嶨iciaire effectif ?la lumi鋨e du contexte historique et des 憝olutions r嶰entes du terme. ?la suite de cet article, l'auteur a d憝elopp?un crit鋨e de la question pratique: le b幯嶨iciaire effectif est la personne qui dispose, juridiquement, contractuellement ou de fait, d'un certain pouvoir d'utiliser et de jouir du revenu concern?
