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La Protection Des Droits Et Les Intérêts Du Demandeur

La Protection Des Droits Et Les Intérêts Du Demandeur

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Le droit la protection judiciaire d'un citoyen en cas de violation de ses droits et libert s par les autorit s est l'une des garanties juridiques les plus importantes dans une soci t d mocratique l gale. La mission de l'Institut de protection des droits des personnes dans les proc dures d'ex cution est de r tablir les droits subjectifs viol s dans le cadre de l'ex cution forc e des actes des organes judiciaires et autres organes autoris s, ainsi que les int r ts juridiquement prot g s des citoyens et des organisations dans ce domaine.Les questions les plus urgentes en mati re de protection des droits des personnes dans la proc dure d'ex cution sont les suivantes: protection judiciaire contre les actions ill gales (inaction) de l'huissier de justice; protection des droits des personnes qui ne sont pas parties la proc dure d'ex cution, mais qui sont propri taires (possesseurs) de biens saisis par la proc dure d'ex cution et protection des droits des personnes dont les droits doivent tre r tablis en rapport avec l'annulation d'un acte judiciaire en tout ou en partie (annulation de l'ex cution).

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