評論

L'interaction entre les traités bilatéraux d'investissement et le droit de l'Union européenne

ISBN13：9786209876912
出版社：ED NOTRE SAVIOR
作者：Barbora Hrabcakova
出版日：2026/04/14
裝訂：平裝
規格：22.9cm*15.2cm*0.4cm (高/寬/厚)
關鍵字： L'interaction entre les traités bilatéraux d'investissement et le droit de l'Union européenne、 interaction、 entre、 les、 trait、 bilat、 raux、 investissement、 et、 le、 droit、 de、 Union、 europ、 enne、 ED NOTRE SAVIOR、 Barbora Hrabcakova、外文書、人文社科、法律、

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商品簡介

En juillet 2010, la Commission a publi?une communication intitul嶪 Vers une politique europ嶪nne globale en mati鋨e d'investissements internationaux, dans laquelle elle exposait sa vision d'une politique commune en mati鋨e d'investissements, dont l'objectif ultime est de remplacer le r廥eau de trait廥 bilat廨aux d'investissement (les TBI ) conclus entre les 尒ats membres et les pays tiers par un cadre r嶲lementaire fond?sur des mesures (l嶲islation et trait廥 internationaux) prises principalement par l'Union europ嶪nne (l' UE ). Il convient de noter que la r嶲lementation des investissements 彋rangers est traditionnellement consid廨嶪 comme une pr廨ogative des 尒ats souverains. Le pr廥ent travail fait le point sur les discussions actuelles visant ?d彋erminer si le droit de l'UE pr憝oit une r嶲lementation des investissements 彋rangers comparable ?celle couverte par les TBI actuellement conclus par les 尒ats membres.