商品簡介
Depuis leur introduction dans les contrats de construction, les dispositions relatives aux d幨ais de prescription des r嶰lamations ont suscit?la controverse entre les parties. L'application de cette disposition entre en conflit avec des doctrines bien 彋ablies et a conduit ?un conflit apparent dans ce domaine du droit des contrats. Pourtant, en raison de la pr嶨廨ence des employeurs pour son inclusion dans leurs contrats de construction, cette disposition est encore largement utilis嶪 dans les projets de construction. Cependant, r嶰emment, deux nouveaux d憝eloppements en common law dans les doctrines des sanctions et de la bonne foi semblent remettre s廨ieusement en question le concept de sanction consistant ?interdire les r嶰lamations. Il semble que les dispositions relatives ?la prescription des contrats types FIDIC 1999 et NEC3 n'aient pas 彋?con蓰es pour int嶲rer ces 憝olutions du droit. Cela pourrait sugg廨er que FIDIC 1999 et NEC3 doivent proc嶮er ?des r嶨ormes majeures, et notamment modifier le concept d'exclusion contenu dans leurs dispositions relatives ?la prescription, s'ils souhaitent conserver leur position de force dans le monde entier.
